Solutions Moto pour Non-paiement
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Glossaire des termes d'assurance Moto
A
Abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, un bien quelconque
Assuré
Vous ou toute autre personne définie en tête de chaque garantie.
Accident
Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
Appareillage électrique
Les appareils, les machines et leurs accessoires utilisant ou fabriquant de l’électricité ainsi que les circuits d’alimentation.
Appareillage électronique
Les appareils servant à capter, transmettre
Attentats et actes de terrorisme
Infractions définies et citées par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, perpétrées intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Avenant
Acte qui constate un accord nouveau intervenu en cours de contrat. Il obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même.
Ayant droit
Personne bénéficiant de prestations versées non à titre personnel mais du fait de ses liens avec l’assuré.
Dans le cadre de la garantie Accidents corporels du conducteur, sont visés exclusivement le conjoint non séparé ou le concubin, ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (P.A.C.S.), les descendants, les ascendants et les collatéraux de la victime.
Le concubin est assimilé au conjoint si le concubinage est notoire et stable
Formule de garanties
Ensemble de garanties que nous vous proposons et qui vous est indiqué dans vos conditions particulières.
S
Souscripteur
Le signataire du contrat qui s’engage, de ce fait, à régler les cotisations.
Stupéfiants
Conduire en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, constituant une infraction au titre des articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code de la route
Sinistre
Événement dommageable susceptible d’entraîner l’application d’une ou plusieurs garanties du contrat. Constituent un seul et même sinistre, les réclamations ayant pour origine un même événement.
• En assurance de responsabilité, constitue un sinistre tout dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré résultant d’un dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
• En assurance de protection juridique, est considéré comme un sinistre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’Assuré est l’auteur.
Subrogation
Lorsque nous vous avons indemnisé, suite à un sinistre, nous nous substituons dans vos droits
C
Conjoint
L’épouse ou l’époux, la compagne ou le compagnon à caractère conjugal.
Carte verte
Document servant, lors de la souscription des garanties automobile, d’attestation d’assurance tant en France qu’à l’étranger. Il est destiné à être présenté lors de contrôles éventuels.
Certificat d’assurance
Partie détachable de votre carte verte que vous devez apposer sur votre véhicule.
Conducteur
• principal : le conducteur qui utilise le plus souvent le véhicule assuré.
• désigné : tout conducteur autre que le conducteur principal, pouvant être amené à conduire le véhicule assuré, et que vous désignez à ce titre.
• autorisé : toute personne ayant, avec l’autorisation du souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré, la garde ou la conduite de ce véhicule ;
• novice : tout conducteur ayant :
– soit moins de 3 ans de permis de conduire ;
– soit ne pouvant justifier avoir été assuré de façon continue pendant les 3 années précédant la souscription du contrat.
Contenu et aménagements
• les bagages, les objets et effets personnels, les animaux domestiques se trouvant dans ou sur
le véhicule et appartenant à l’assuré ou aux passagers transportés à titre gratuit ;
• appareils de traitement de l’image, du son et de l’information ;
• les aménagements du véhicule, y compris les accessoires non prévus au catalogue du constructeur ;
• les autoradios : appareil destiné à diffuser un message sonore (radio, lecteur de cassette, lecteur de disque compact) ainsi que tout appareil émetteur-récepteur de messages sonores ;
• sont assimilés à l’autoradio :
– les haut-parleurs ;
– l’amplificateur supplémentaire ;
– l’équaliseur ;
– la commande au volant (Commodo) ;
– le câblage électrique entre ces divers éléments.
Ne sont pas assimilées au contenu les marchandises transportées
Coût des réparations
Ce coût comprend la réparation ou le remplacement des pièces endommagées, à dire d’expert
D
Déficit fonctionnel permanent
Perte définitive, partielle ou totale, de la capacité fonctionnelle d’une personne, qui s’exprime en pourcentage et est établie par expertise médicale. Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur.
Déficit fonctionnel temporaire
Perte limitée dans le temps de la capacité de travail ou d’activité.
Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur.
Dommage corporel
Toute atteinte corporelle (blessures, décès) subie par une personne.
Dommage immatériel
Tout préjudice résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service
rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice.
Dommage matériel
Toute détérioration ou disparition d’un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique.
E
Échéance annuelle
Date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre cotisation pour être garanti l’année à venir.
Escroquerie
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,
Soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale.
État d’imprégnation alcoolique
Taux d’alcoolémie à partir duquel sont constituées les infractions prévues aux articles L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la route ou par les textes équivalents des législations à l’étranger.
F
Franchise
La part du préjudice à votre charge dans le règlement d’un sinistre.
L
Litige
Désaccord ou contestation vous opposant, y compris sur le plan amiable, à un tiers.
P
Panne
Toute défaillance mécanique du matériel, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de la
panne et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations
nécessaires.
Passager transporté à titre gratuit
Tout passager qui ne paie pas son transport. Le fait de participer aux frais de route ne supprime pas le caractère gratuit du transport.
Perte totale
Destruction ou disparition totale du véhicule résultant d’un événement prévu ou non par le contrat.
Prescription
Période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
Proposition
Document rempli et signé par le proposant, sur lequel ce dernier indique les renseignements concernant le risque à garantir.
N
Nullité
Annulation pure et simple de votre contrat qui est considéré alors comme n’ayant jamais existé.
